L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Buis et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Dennemont, Dagbert et Marchand, Mmes Havet et Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II – Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.