Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je rappelle que le projet de loi vise à l’accélération des procédures administratives en matière d’installations nucléaires.

L’amendement vise à supprimer, à l’article 4, les dispositions relatives à l’échelonnement des travaux dans le temps ainsi que les précisions relatives au contenu du décret en Conseil d’État, qui sera pris en application de l’article 3.

D’une part, la mention relative à l’article 4 introduite en commission n’apporte pas de réelle plus-value quant à l’application de ces dispositions. La rédaction de l’article 4 ainsi que les dispositions du code de l’environnement existantes et les prescriptions pouvant être émises dans ce cadre permettent déjà de satisfaire l’objectif de la commission sur ce point.

D’autre part, les prescriptions relatives au contenu du décret en Conseil d’État conduisent, par la création d’un nouveau quasi-régime d’autorisation – alors que le texte vise à la simplification des procédures… –, à priver d’effet la simplification procédurale opérée par l’article 3.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à corriger le texte sur ces deux points.