Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il s’agit de clarifier le régime de fiscalité associé à la création des réacteurs électronucléaires.

L’adoption de cet amendement permettra, d’une part, d’inclure un mécanisme dérogatoire concernant la taxe d’archéologie préventive similaire à celui qui est déjà prévu pour la taxe d’aménagement, d’autre part, d’améliorer la rédaction de l’article 3, afin d’assurer la perception de ces taxes.

Il s’agit également de clarifier le fait générateur de la taxe d’aménagement en prévoyant, comme c’était le cas dans la rédaction initiale de l’article, un fait générateur unique. En effet, la rédaction introduite en commission apporte un degré de complexité au calcul du montant de cette taxe, qui ne va pas dans le sens de la clarté du droit. Il est nécessaire de rétablir l’autorisation de création du réacteur électronucléaire, en application de l’article L. 596-7 du code de l’environnement, comme fait générateur de la taxe d’aménagement. Cette disposition permet ainsi de prendre en compte toutes les évolutions du projet pour le calcul du montant de cette taxe.

Enfin, l’amendement tend à rétablir l’exploitant comme redevable de la taxe d’aménagement, en cohérence avec la rédaction du premier alinéa qui fait de l’exploitant du réacteur nucléaire le titulaire d’une autorisation à construire.