Intervention de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° 126, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 113

1° Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou, lorsque des constructions, aménagements, installations et travaux sont exécutés avant délivrance de cette autorisation en application du II de l’article 4 de la présente loi, l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article ;

4° Alinéa 8

Remplacer les mots :

de la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement

par les mots :

du fait générateur mentionné au 3° du présent A

5° Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement

par les mots :

du fait générateur mentionné au même 3° du A

6° Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le décret en Conseil d’État prévu au I précise les conditions d’application du présent II en cas de modification du projet ultérieure à la délivrance de l’autorisation mentionnée au 3° du A.

7° Alinéa 10

Remplacer le mot :

prévue

par le mot :

mentionné

8° Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’autorisation d’urbanisme

par les mots :

de toute formalité au titre du code de l’urbanisme

9° Alinéa 12

Remplacer les mots :

de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement

par les mots :

mentionnée au 3° du A du présent II

La parole est à M. le rapporteur.