Le sous-amendement n° 135, présenté par Mme Brulin, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° 113, après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.
La parole est à Mme Céline Brulin.