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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 janvier 2023 à 21h00
Construction de nouvelles installations nucléaires — Après l'article 4, amendement 1
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre initial du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
