Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La rédaction du texte initial, et c’est la faute du Gouvernement, n’était peut-être pas très claire.

Vous proposez de réduire de dix-huit à douze mois le délai minimal entre le dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter un réacteur, au titre du code de l’énergie, et sa mise en service. Or le droit applicable vise à imposer que l’exploitant dépose son dossier de demande d’autorisation d’exploiter au moins dix-huit mois avant la date maximale de mise en service du réacteur.

En réalité, il s’agit d’une anticipation : plus vous fixez un délai qui l’oblige à être en conformité et à pouvoir obtenir son autorisation d’exploiter, plus vous engagez le projet sur un chemin critique.

L’adoption de votre amendement aurait un effet contre-productif en ce qu’il laisserait moins de temps entre l’obtention de l’autorisation de démarrer et le dépôt du dossier.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.