Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il y a eu, sur ce point, une petite confusion dans les propos de Jean-Pierre Sueur.

Il est évident que l’on peut déposer des propositions de résolution à tout moment, y compris hors session. Une telle précision constitue donc une limitation.

La deuxième question soulevée par ces amendements et sous-amendements a trait au caractère individuel du droit de dépôt des propositions de résolution.

Certains voudraient que ces propositions puissent être déposées au nom d’un groupe, mais ce serait contradictoire avec le caractère individuel de ce droit.

C’est pourquoi je précise, dans la rédaction très synthétique que je propose à l’amendement n° 2, qu’elles peuvent être « déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée ».

Les propositions de loi et les amendements sont présentés par leurs auteurs, dont les noms apparaissent, et éventuellement les autres membres de leur groupe : il doit en aller de même pour les propositions de résolution. Sinon, ce serait un changement dans nos règles habituelles : le groupe, même s’il s’agit de l’ensemble du groupe, est un groupe de sénateurs.

Il faut, à l’évidence, conserver le droit individuel, mais il est inutile de le préciser dans la loi organique, même si, pour des raisons de commodité, on peut dans la pratique viser l’ensemble des membres du groupe socialiste. C’est pourquoi je suis défavorable au sous-amendement n° 194.

De même, je suis défavorable au sous-amendement n° 195.

Monsieur Michel, pourquoi préciser que les propositions de résolution sont déposées sur le bureau d’une assemblée ? Cela a toujours été le cas pour les propositions de lois et je ne vois pas pour quelle raison on changerait, en ce qui concerne les résolutions, les règles générales qui s’appliquent en matière de dépôt sur le bureau des assemblées. Si l’on apportait cette précision dans la loi organique, il faudrait aussi le faire pour les propositions de loi !

S’agissant du sous-amendement n° 196, qui vise à préciser que les propositions de résolution sont « susceptibles d’être déposées à tout moment », on sera d’accord pour reconnaître que c’est une précision qui n’est pas indispensable.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 197 relatif à l’insertion des mots : « au cours d’une session ordinaire et extraordinaire », l’adoption d’une telle mesure reviendrait à empêcher le dépôt de propositions de résolution en dehors des sessions Je ne peux donc qu’y être défavorable.

J’en viens au sous-amendement n° 199, qui vise à rendre le nombre de propositions de résolution « illimité ». Un tel adjectif n’est jamais utilisé dans les textes ; pour ma part, je ne l’ai jamais vu !

C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'amendement de la commission – « ne peut être limité » – paraît préférable. Peut-être même celle de l'amendement n° 28 rectifié – « n’est pas limité » – est-elle meilleure encore.