Intervention de Daniel Salmon

En l’absence de précisions fines concernant les sites envisagés, le périmètre réel des futurs terrains des EPR 2 et le nombre de ces mêmes réacteurs, le bénéfice de prise de possession immédiate octroyé d’office à l’exploitant peut conduire à créer de l’insécurité juridique, et donc des contentieux.

Si des précisions ont été apportées en commission pour mieux cibler les travaux entrant dans le champ de la procédure d’extrême urgence et pour appliquer les mêmes garanties que celles qui sont prévues pour les autres procédures d’expropriation, nous considérons cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés privées disproportionnée et injustifiée.

Ce ne sont pas les procédures administratives ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l’origine de l’important retard des chantiers EPR en France ; ce sont bien les capacités techniques de la filière du nucléaire. Une fois encore, on se trompe de cible, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.