Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à simplifier et à alléger la rédaction de l’article 7.

Le travail en commission a conduit à introduire dans cet article des précisions, dont certaines, après analyse approfondie, peuvent induire un doute sur les dispositions juridiques applicables. Il est donc proposé de modifier la rédaction, afin de ne pas engendrer d’ambiguïté, tout en préservant l’objectif visé par la commission.

Nous proposons donc de faire référence, au premier alinéa, aux articles concernés, et non à l’intégralité du code ; d’éviter un effet d’a contrario lié à la citation de certaines dispositions du code de l’urbanisme, et pas d’autres ; de corriger une coquille dans la référence du décret pris sur avis conforme du Conseil d’État pour ne citer que l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.