Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’amendement n° 114 vise à clarifier le champ d’application relatif aux mesures d’expropriation.

À la suite d’une suppression de la commission des affaires économiques, le Gouvernement souhaite mentionner les équipements et installations nécessaires à l’exploitation ainsi que les ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité pour les mesures d’expropriation avec prise de position immédiate.

L’accès au foncier est effectivement nécessaire pour garantir la faisabilité globale d’un projet et les réacteurs électronucléaires ne dérogent pas à cette règle. Je confirme que ces dispositions restent de dernier recours : ces mesures d’expropriation ne seront accordées que sous certaines conditions, qui feront d’ailleurs l’objet d’un avis conforme du Conseil d’État.

Cet amendement va dans le sens de l’objectif global de ce texte, qui consiste, je le rappelle, à accélérer et simplifier les procédures.