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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 10h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er, amendement 47
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Compte tenu des explications que je viens de fournir, la commission demande le retrait du sous-amendement n° 47 : les propositions de résolutions peuvent être déposées à tout moment, même hors session.
Certains ont évoqué l'article 40 de la Constitution. Les propositions de résolution sont imprimées et diffusées ; je vous renvoie à l'article 24 du règlement.
