Intervention de Laurent Somon

Je voudrais mettre ce projet de loi en résonnance avec le rapport de la commission des finances sur l’application de la législation relative à l’objectif « zéro artificialisation nette », ce qui rejoint nos discussions sur l’article 3, mais sur un volet plus fiscal.

Cet amendement d’appel a pour objet une demande de rapport au Gouvernement – dont je sais le sort qui lui sera réservé – sur l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales, en tout cas une partie d’entre elles, liées à ces nouvelles centrales nucléaires.

Le projet de loi, tel qu’il a été amendé en commission, prévoit désormais la mutualisation nationale des surfaces foncières des centrales nucléaires, ce qui permet aux collectivités d’implantation des futurs réacteurs de ne pas être pénalisées au titre de leurs obligations ZAN.

Par souci d’équilibre, compte tenu des efforts de chacun des territoires, de chacune des régions, il paraîtrait logique que soient aussi mutualisées, pour partie, les recettes fiscales nouvelles – cotisation foncière des entreprises (CFE), imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer)… – liées aux futurs réacteurs, et ce en vue d’une redistribution.

S’il est parfaitement compréhensible que les centrales nucléaires constituent des projets d’intérêt national et que leur foncier mérite d’être mutualisé au titre de l’objectif ZAN, aussi est-il intuitif qu’une partie des recettes bénéficie à l’ensemble des collectivités territoriales et non aux seules collectivités d’implantation.

Je rappelle, à cet égard, qu’il est bien précisé, dans le rapport de la commission des finances précédemment cité, que la fiscalité locale est au cœur de la mise en œuvre du ZAN et donc de la consommation foncière des projets d’intérêts, en particulier nationaux.

Je rebondis également sur les propos précédemment tenus par mon collègue et confrère Ronan Dantec : oui, il est absolument nécessaire de redonner une définition de ce qui ressort de l’intérêt national, qu’il s’agisse d’infrastructures nucléaires, d’énergies renouvelables, ou même de transport d’électricité. Il faut voir comment on comptabilise tout cela et comment on répartit les recettes, d’où la nécessité d’éclaircir rapidement cette nomenclature.

En réponse à Mme Céline Brulin, je voudrais tout de même rappeler qu’il existe de grandes différences sur les aspects annexes des aménagements : une collectivité comme Paluel touche une fiscalité équivalant à 5 000 euros par habitant, contre 737 euros pour des collectivités de même strate.