Intervention de Daniel Salmon

Cet article peut être compris comme facilitant la prolongation de la durée de vie technique des réacteurs, ce que l’on peut entendre.

Cependant, derrière le paravent de l’accélération, il fait porter, hélas ! une pression sur la disponibilité des réacteurs au titre de la sécurité d’approvisionnement, au détriment de la sûreté.

Les compétences de l’ASN et son pouvoir décisionnaire en sont encore amoindris, s’agissant des installations nucléaires dont la durée de vie technique dépasserait ainsi les quarante ans. C’est pourtant spécifiquement après cette période que la vigilance en matière de sûreté doit être accrue.

Le projet de loi allège encore le rôle de l’ASN, à laquelle l’exploitant se contentera de déclarer les modifications opérées sur les centrales. Nous ne pouvons que nous y opposer.

La décision de faire fonctionner la majorité des réacteurs au-delà de leur quatrième, voire de leur cinquième, visite décennale est lourde de conséquences pour la sûreté et la sécurité des installations et impose de renforcer la rigueur et les moyens mis en œuvre pour assurer un niveau de sûreté suffisant.

C’est pourquoi nous proposons une réécriture de l’article 9 garantissant une meilleure transparence ainsi qu’une communication complète sur l’état d’avancement des travaux et sanctionnant les retards.

En outre, nous entendons élargir l’exigence d’une enquête publique, donc d’une évaluation environnementale, à tous les réexamens concernant la sûreté, de manière à ce que chacun, public et élus, dispose d’une information complète sur l’ensemble des répercussions.

Cet amendement vise à rétablir le régime d’autorisation de l’ASN au-delà de la trente-cinquième année, dont la suppression paraît injustifiée, ainsi que l’obligation qui pesait sur l’exploitant de produire un rapport quinquennal de sûreté après la trente-cinquième année de fonctionnement, qui devra porter également sur l’état des équipements importants. En cas de non-respect des prescriptions et des échéances, la commission des sanctions devra être saisie.