Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les dispositions ajoutées par la commission des affaires économiques ont clarifié l’objet de l’enquête publique qui a lieu à l’occasion des réexamens des réacteurs nucléaires, après trente-cinq ans.

Toutefois, le texte de la commission renvoie au régime général des enquêtes publiques, alors que l’enquête publique dont il est ici question en diffère en plusieurs points. Ces adaptations ont été réalisées au niveau réglementaire par les articles R. 593-62-2 à R. 593-62-8 du code de l’environnement.

La référence à l’article L. 593-9, concernant l’enquête publique sur la demande d’autorisation de création d’installation, n’est pas non plus appropriée. Le rapport de sûreté n’a, par exemple, pas vocation à faire partie du dossier d’enquête publique de réexamen.

Cet amendement n° 117 vise à supprimer toutes ces précisions afin de lever toute ambiguïté sur le format de l’enquête publique applicable, sans emporter de changement de fond.

Pour autant, dans un esprit de compromis, je suis disposée à le retirer au profit de la proposition du rapporteur contenue dans l’amendement n° 130, lequel tend à apporter une ouverture sur les adaptations réglementaires pour prendre en compte les spécificités de cette enquête publique de prolongation, qui ne saurait être assimilée à l’enquête publique initiale de création d’installation. Il importe de bien faire la distinction entre ces deux processus.

En revanche, l’article conservera ainsi des fragilités juridiques qu’il faudra corriger dans le cadre de la navette parlementaire. Le but de ce texte est bien la sécurisation des projets et leur simplification en vue de l’accélération des procédures administratives relatives, en l’espèce, à la prolongation des réacteurs.