Intervention de Gilbert-Luc Devinaz

La loi délègue à l’ASN le pouvoir d’émettre des prescriptions complémentaires conditionnant la poursuite de l’exploitation, ou de proposer au Gouvernement une mesure de mise à l’arrêt définitif d’installations inexploitées pendant plus de deux ans.

Le principe de cette délégation technique et administrative est légitime, mais le Parlement pourrait mieux préserver son rôle de contrôle en qualifiant davantage cette délégation à une autorité administrative indépendante.

L’adoption de prescriptions additionnelles de sûreté nucléaire pour autoriser la poursuite d’exploitation des réacteurs après quarante ans ne peut se concevoir à travers les seuls filtres de la technique réglementaire, des connaissances scientifiques et des technologies effectivement disponibles. Il faut également prendre en compte les attentes et les contraintes de la société au sens large, qui a besoin de sûreté, mais aussi d’accès à l’énergie électrique.

En ce sens, les auteurs de l’amendement proposent de préciser que les prescriptions techniques de l’ASN doivent être « proportionnées ».

L’ajout de ce qualificatif permettrait à l’ASN de disposer d’un fondement solide pour ses propositions, et aux autorités nationales compétentes – Gouvernement, Parlement, Cour des comptes… – de mieux apprécier le bien-fondé desdites propositions.