Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à revenir sur la disposition introduite en commission des affaires économiques qui impose à l’exploitant de remettre, à mi-chemin entre deux réexamens, un rapport rendant compte de l’exécution de toutes les prescriptions applicables à son installation.

Cette disposition est excessive, car elle ne se limite pas aux exigences de l’ASN, mais concerne un ensemble de prescriptions dont la plupart sont dénuées de lien avec le réexamen. Le Gouvernement vous propose donc de la supprimer.

S’agissant, en outre, de l’Autorité de sûreté nucléaire, la mesure introduite dans cet article est inutile, puisque l’exploitant a déjà l’obligation de transmettre annuellement un bilan des actions mises en œuvre.

Cet amendement tend aussi à revenir sur les dispositions concernant les modifications issues du réexamen. La commission des affaires économiques a introduit dans le texte une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant la liste des modifications soumises à déclaration ; elle a également prévu la possibilité, pour l’ASN, d’assortir ces modifications de prescriptions complémentaires.

Or, ainsi que le relève l’étude d’impact, le régime applicable aux modifications issues du réexamen a vocation à être le même que celui qui concerne les modifications de manière générale. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques.

Sans entrer dans le détail, une fois encore, dans un esprit de compromis, nous sommes prêts à retirer cet amendement du Gouvernement au profit de l’amendement n° 131 de M. le rapporteur.

Pour autant, je propose que nous poursuivions, dans la suite de la navette parlementaire, les travaux de simplification de ce processus de réexamen pour en éliminer les étapes formelles superflues, afin que les acteurs du secteur se concentrent sur le fond : la sûreté et la performance de leur installation.