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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 10h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :C’est vrai, mais il s’agit d’une autre question !
Je vous invite à relire l'article 24 du règlement, qui est très complet : il existe depuis cinquante ans et son application n’a jamais posé de problème. Les règles seront identiques pour les propositions de résolution !
Ne mettons pas dans la loi organique ce qui relève du règlement !
