Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 38, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l’énergie établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et par l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Le rapport permet de chiffrer financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont :

1° La phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires ;

2° La phase pilote du projet ;

3° Les coûts de gestion et de fonctionnement du site ;

4° Les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces dites pistes.

Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux.

Ce rapport propose une échéance sur l’actualisation de l’inventaire de référence de stockage notamment des quantités actuelles et prospectives de matières et de déchets – MOX et URE usés notamment.

Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2024.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Mesures relatives à la transparence financière et industrielle

La parole est à M. Daniel Salmon.