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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 10h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er, amendements 200 24
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :S’agissant du sous-amendement n° 200, je vous renvoie, là encore, à l'article 24 du règlement.
La commission est également défavorable aux amendements n° 140 et 27 rectifié.
