Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement tend à instaurer une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires.

La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a créé une Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (Cnef) ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges.

Cette commission peut demander aux exploitants communication de tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions et entendre l’autorité administrative qui instruit les dossiers.

La Cnef s’est réunie pour la première fois le 17 juin 2011, soit près de cinq ans après la publication de la loi. Quelle célérité ! Elle a remis son unique rapport en juillet 2012. Depuis, ses activités ont cessé.

À la suite des travaux menés en 2016 et 2017 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires, la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires créée le 1er février 2018, dont la rapporteure était la députée Barbara Pompili, a constaté que le provisionnement pour charge de démantèlement réalisé par EDF se révèle largement « illiquide ».

Elle a considéré qu’il ne peut revenir à l’exploitant, juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il conviendrait de s’inspirer du modèle de la commission des provisions nucléaires instituée en Belgique en 2003, qui a fait ses preuves.

Telles sont les raisons pour lesquelles il semble nécessaire de créer une commission permanente, se réunissant trois à quatre fois par an.

Cet amendement vise donc à insérer dans le présent projet de loi l’article 6 de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires le 2 février 2022 au Sénat.