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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 10h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er, amendement 2
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :C'est la raison pour laquelle certains sous-amendements ont été déposés à l'amendement n° 2 !
La commission est défavorable à l'amendement n° 141, pour les mêmes raisons que celles qu’elle a avancées pour l'amendement n° 198.
La commission est défavorable à l'amendement n° 142 : il vise à apporter une précision qui n’est pas indispensable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 144. J’ai déjà indiqué que la référence à une session, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, me semblait une erreur.
Monsieur Charasse, je pense que la commission pourrait se rallier à votre amendement n° 28 rectifié, à condition que vous acceptiez de le transformer en sous-amendement.
