Intervention de Daniel Salmon

Nous demandons, par cet amendement, que la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire publie un rapport d’activité et rende compte de son activité chaque année aux commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Nous demandons également que les décisions de cette commission soient rendues publiques et présentées à la délégation parlementaire au nucléaire civil que nous voulions créer à l’amendement n° 47, qui n’a malheureusement pas été adopté…