Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 95, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne et Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

a) Au neuvième alinéa de l’article L. 592-41, les mots : « et avec les fonctions de membre du collège ou des services de l’autorité » sont supprimés ;

b) L’article L. 592-42 est abrogé ;

c) L’article L. 592-43 est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont supprimés ;

- au dernier alinéa, les mots : « des obligations prévues par le présent article » sont remplacés par les mots : « de leurs obligations en matière d’incompatibilités et de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ;

2° L’article L. 596-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 596-1. »

La parole est à M. Bernard Buis.