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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 17 janvier 2023 à 21h00
Construction de nouvelles installations nucléaires — Après l'article 11
Agnès Pannier-Runacher :
Cet amendement tend à supprimer des redondances entre le code de l’environnement et la loi du 20 janvier 2017 qui fixe le statut des autorités administratives indépendantes.
La rédaction proposée permet ainsi d’éviter toute confusion sur des règles importantes telles que la déontologie ou les incompatibilités de fonctions. Elle règle également les questions relatives aux délais applicables devant cette commission des sanctions et sécurise ainsi ses procédures.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
