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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 10h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er, amendement 143
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Tout à fait ! C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 143.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 145. Il est inutile de renvoyer aux règlements des assemblées.
