Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Cambon, Laménie, Chatillon, Pemezec et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Paccaud, Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Reichardt, Grand et Bonnecarrère, Mme Pluchet, MM. Maurey, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Moga et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Segouin, Regnard, Henno et Folliot, Mme Dumas, MM. B. Fournier, Meurant, Calvet, Pointereau, Courtial et Bascher, Mme Noël, M. Bonhomme, Mme N. Delattre, MM. Cardoux et Piednoir, Mme Berthet, MM. Bacci, Chaize et Chasseing, Mmes Lopez et Thomas, M. Wattebled, Mme Chain-Larché, MM. Tabarot, Klinger, C. Vial et Genet, Mme Herzog et MM. D. Laurent et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13- 12, les mots : « un an » et le montant : « 15 000 € » sont respectivement remplacés par les mots : « trois ans » et par le montant : « 30 000 € » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 1333-13- 13, les mots : « six mois » et le montant : « 7 500 € » sont respectivement remplacés par les mots : « un an » et par le montant : « 15 000 € » ;

3° L’article L. 1333-13-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » et le montant : « 45 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « six » et par le montant : « 90 000 € » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » et le montant : « 75 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « dix » et par le montant : « 150 000 € » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13- 15, le mot : « sept » et le montant : « 100 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « quinze » et par le montant : « 200 000 € » ;

5° À l’article L. 1333-13- 18, les références : « 8° et 9° » sont remplacées par les références : « 1°, 8°, 9° et 12° ».

La parole est à M. Marc Laménie.