Intervention de Alain Richard

Monsieur Pellevat, chaque autorisation administrative est légalement soumise au contrôle du juge - vu d'où je viens, j'aurais du mal à le critiquer ! En tant qu'ancien membre du Conseil d'État, je rends hommage au travail des tribunaux administratifs, dont la tâche n'est pas facile et qui rendent globalement une justice de qualité.

Il est vrai, cependant, que beaucoup d'obstacles de procédure incitent les élus à prendre de grandes précautions. Une jurisprudence du Conseil d'État permet de régulariser a posteriori des décisions fautives du point de vue de la procédure, mais pas sur le fond. Je perçois néanmoins, en première instance, une certaine réceptivité des tribunaux administratifs aux recours que l'on pourrait qualifier de « protestataires ». Je n'ai pas suffisamment de recul pour savoir si les cours administratives d'appel rectifient le tir ou non.

Au Conseil national de la transition écologique, j'avais travaillé sur ces questions : il faudrait sans doute consolider juridiquement les dispositions du code de l'environnement, trop souvent imprécises et laissant donc place à l'interprétation du juge.

Les agences de l'eau ont des ressources insuffisantes - c'est-à-dire, pour parler clairement, que l'impôt qui leur revient est insuffisant. Or, comme vous le savez, le Gouvernement freine tout ce qui pourrait apparaître comme une augmentation d'impôt. C'est l'esprit qui a inspiré la solution du plafond mordant, responsable en partie du fait que notre pays, à la ressource en eau proverbiale, apparaît aujourd'hui comme un mauvais élève dans ce domaine.

En réalité, une bonne partie du financement des agences de l'eau provient non du contribuable, mais du redevable. Pour éviter une augmentation faciale de l'impôt, on procède à une augmentation de fait, via les redevances. J'ai déjà essayé de l'expliquer au Gouvernement, mais il faudra continuer à argumenter dans ce sens...

Construire des citernes individuelles est vertueux, mais faut-il tout réglementer ?