Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 12 février 2009 à 10h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Mieux vaut retenir une formulation identique pour les trois cas. C'est pourquoi la précision en question ne me paraît pas utile.

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