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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 10h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :D’aucuns disent : « c’est un droit individuel ». Dans ces conditions, il ne peut s’agir du droit d’un groupe. C’est contradictoire !
La commission maintient donc son avis défavorable.
