Intervention de André Gattolin

Le Royaume-Uni a adopté un texte tendant à la réhabilitation de plus de 300 fusillés pour l’exemple. Il ne l’a pas fait en légiférant, mais en instituant une juridiction spéciale dont les travaux ont abouti à un acte. En effet, au Royaume-Uni comme en France, il convient de distinguer le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Si vous ne voulez pas d’une réhabilitation au cas par cas, faites une proposition en ce sens. J’ai été l’auteur de propositions de loi qui ont parfois été modifiées à la marge lors de leur examen à l’Assemblée nationale : eh bien, je suis parvenu à les faire adopter conformes au Sénat. C’est le jeu parlementaire !

Cessez donc de parler d’artifice de procédure : ce n’est pas le cas ici. Notre proposition repose sur des arguments précis, et je constate que personne, lorsque je l’ai défendue en commission, n’a expliqué les raisons pour lesquelles il votait contre.