Intervention de Éliane Assassi

Cet article contient plusieurs dispositions, concernant notamment l’entrée par effraction dans certains lieux.

Ces situations peuvent exister, mais demeurent très minoritaires parmi les 17 000 expulsions exécutées en moyenne chaque année.

On dénombrerait trois millions de logements vacants et 300 000 personnes sans domicile fixe, soit dix logements vides pour une personne SDF.

Certes, cela ne légitime ni le recours à la force ni même l’atteinte au droit de propriété.

Toutefois, lorsque 300 000 personnes sont à la rue, n’est-ce pas aussi problématique, voire plus grave, de laisser trois millions de logements vides ?

Chaque année, entre 500 et 600 personnes meurent du sans-abrisme. Ce sont parfois des enfants : le plus jeune était âgé de 1 mois lorsqu’il est décédé en 2021.

J’entends que vous faites référence aux petits propriétaires. Or ils sont minoritaires parmi les propriétaires de logement, puisque 3 % des propriétaires possèdent 50 % du parc locatif. Ceux-ci détiennent chacun au moins cinq logements. Ce ne sont donc pas de petits propriétaires, mais ils profitent de quelques faits divers médiatisés pour vous inciter à défendre des lois rétrogrades et à mieux protéger leur rente.

Nous vous avons entendus : vous ne voulez pas de squatteurs. Moi non plus ! Mais ne condamnons pas les locataires ayant des impayés de loyer à de la prison. La prison ne leur apportera rien et ne sortira personne de la précarité, bien au contraire !

Ne faisons pas l’amalgame entre la pauvreté et la criminalité. Ne créons pas un nouveau délit de vagabondage, si anachronique et dramatique pour notre modèle social.

Cet amendement vise donc à supprimer la peine de prison pour les personnes qui n’auraient pas payé leur loyer et qui ne quitteraient pas le logement de leur plein gré.