Intervention de Valérie Létard

Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. Benarroche.

En cas d’occupation ou de squat, il me semble justifié de pouvoir aller jusqu’à une peine d’emprisonnement.

Toutefois, si un locataire défaillant doit être lourdement sanctionné lorsque, au terme de nombreuses années de procédure, il ne peut toujours pas honorer sa dette, je ne suis pas sûre que six mois d’emprisonnement changent la situation.

Dans le cas de locataires défaillants, de mauvaise foi ou ayant accumulé des difficultés ou encore parfois ayant dégradé leur logement, il est possible de s’interroger sur la nature de la sanction et d’envisager l’emprisonnement. Toutefois, dans ce cas particulier, je rappellerai que le code pénal prévoit déjà un arsenal de sanctions.