L’amendement n° 60, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Après le mot :
emprisonnement
insérer les mots :
avec sursis
2° Compléter cet alinéa par les mots :
avec sursis
La parole est à Mme Éliane Assassi.