Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 1er a suite, amendement 60

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 60, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Après le mot :

emprisonnement

insérer les mots :

avec sursis

2° Compléter cet alinéa par les mots :

avec sursis

La parole est à Mme Éliane Assassi.

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