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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 1er a suite, amendement 60
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 60, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Après le mot :
emprisonnement
insérer les mots :
avec sursis
2° Compléter cet alinéa par les mots :
avec sursis
La parole est à Mme Éliane Assassi.
