Intervention de André Reichardt

Par l’amendement n° 78, nos collègues du groupe socialiste proposent de supprimer l’infraction prévue pour sanctionner le maintien sans droit ni titre dans un logement.

Il nous semble que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est bien encadré : l’infraction s’appliquerait seulement après un jugement définitif d’expulsion, à l’expiration de tous les délais accordés par le juge, en dehors de la période de la trêve hivernale, et elle ne concernerait pas les locataires du parc social – vous l’avez certainement lu comme moi.

Par ailleurs, nous faisons confiance au discernement des parquets, qui, naturellement, n’engageront des poursuites que si les circonstances le justifient.

Compte tenu de toutes ces garanties, je pense que nous pouvons conserver le dispositif voté par l’Assemblée nationale et donc rejeter l’amendement de suppression.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 59, présenté par nos collègues du groupe CRCE, a le même objet que l’amendement précédent. Il appelle donc le même avis défavorable de la commission.

Les amendements identiques n° 34 et 82 rectifié bis sont différents, car ils tendent à supprimer la peine d’emprisonnement encourue en cas de maintien sans droit ni titre dans un logement après une décision définitive d’expulsion, pour ne maintenir qu’une peine d’amende.

Je voudrais rappeler à nos collègues que les peines d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois sont par principe toujours aménagées.