Intervention de André Reichardt

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable. §

Enfin, concernant l’amendement n° 60, encore une fois, on comprend bien l’intention de nos collègues qui veulent éviter que des locataires défaillants ne soient envoyés en prison. Cependant, vous comprendrez bien que la prison avec sursis ne peut pas constituer une peine en soi. En outre, à la suite de l’avis favorable émis sur les deux amendements identiques précédents, leur adoption ferait tomber celui-ci.