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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 1er a suite, amendement 60
Pascale Gruny, président :En conséquence, l’amendement n° 60 n’a plus d’objet.
Les amendements n° 11 rectifié bis, 12 rectifié bis et 13 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 66, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article ne s’applique pas aux femmes dont la perte de revenu ayant entraîné la dette locative est liée au départ précipité du conjoint.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
