Intervention de André Reichardt

Madame la présidente Assassi, cet amendement tend à exclure, du champ d’application de l’article 1erA, les femmes ne pouvant régler leur loyer, parce qu’elles ont subi une perte de revenus du fait du départ précipité du conjoint.

Je rappelle que la sanction pénale est encourue seulement après une décision définitive d’expulsion et après l’expiration de tous les délais pouvant être accordés par le juge.

Dans le type de situation évoqué par nos collègues du groupe CRCE, le magistrat pourra tenir compte des circonstances et naturellement accorder à la mère, qui se retrouve isolée avec ses enfants, les délais lui permettant de retrouver un logement compatible avec le niveau de ses ressources.

Il n’est donc, selon la commission, pas utile ni pertinent d’introduire dans la loi une exception de ce type.

Si vous le permettez, j’ajouterai volontiers qu’aucune raison ne justifie de limiter cette exception aux seules femmes, dont la perte de revenus aurait entraîné la dette locative à la suite du départ précipité du conjoint.

Nous connaissons tous des hommes qui peuvent également subir une perte de revenus, liée au départ précipité de leur conjointe.

C’est la raison pour laquelle la commission émet, avec regret, un avis défavorable.