Intervention de André Reichardt

La commission a adopté un amendement de notre collègue Catherine Procaccia, visant à supprimer la faculté, pour le juge, d’accorder des délais supplémentaires à un squatteur. Cela nous a paru légitime.

Cette mesure s’inscrit dans la ligne de fermeté à l’égard des squatteurs, suivie par notre commission. Une personne, qui s’est introduite frauduleusement dans un logement, ne peut pas prétendre aux mêmes garanties qu’un locataire qui subit un accident de la vie.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.