Intervention de Olivier Klein

L’amendement vise à réintroduire la possibilité pour le juge d’octroyer des délais renouvelables aux occupants sans droit ni titre lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Les occupants sans droit ni titre font d’ores et déjà l’objet d’un traitement au civil plus sévère que les locataires dont le bail a été résilié.

En effet, ils ne peuvent se prévaloir ni du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre de l’expulsion ni de la trêve hivernale, comme vous le savez.

Ainsi, supprimer les délais prévus par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution revient à priver les occupants de la seule garantie qui leur est accordée pour bénéficier d’un logement décent.

Si cette garantie de bénéficier d’un logement décent n’est pas mise en place, la situation n’est alors pas réglée et des personnes ou des familles pourraient de nouveau être accueillies en hébergement d’urgence ou connaître des situations illégales.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.