Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 1er B

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

La proposition que nous défendons ne consiste pas à donner plus de temps à ceux qui occupent les lieux pour les quitter. Nous demandons seulement que le juge prenne la décision, parce qu’il a la capacité et tous les éléments pour le faire bien mieux que s’il s’agit d’une décision automatique. Nous ne disons rien d’autre ! Il est question non pas d’être plus laxiste, mais d’être plus juste.

S’agissant de l’argument consistant à dire que c’est à l’État de faire – je l’ai moi-même utilisé –, celui-ci n’est aujourd’hui pas en capacité ! C’est comme lorsque l’on dit « y a qu’à, faut qu’on »… Certes, l’État, « y a qu’à ». Mais l’État, en fait, ne peut actuellement pas faire parce que – je ne l’excuse pas pour autant – il s’est mis dans des conditions où il ne peut pas faire et, comme il ne peut pas faire, les conséquences seront pour les squatteurs en situation précaire, des femmes et des enfants.

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