Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 1er B, amendement 23

Les amendements n° 23 rectifié ter et 24 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 1er B.

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