Intervention de André Reichardt

S’agissant de l’amendement n° 83, on peut partager le souci de notre collègue Catherine Procaccia d’accélérer les procédures d’expulsion en soumettant le recours à la force publique à un délai strict. Il est tout de même apparu à la commission que le délai prévu de soixante-douze heures était très court et risquait de faire peser sur les préfectures une contrainte excessive, alors que, on le sait, nos forces de police ou de gendarmerie doivent répondre à de multiples sollicitations.

Il faut, d’après nous, laisser un peu de souplesse au préfet pour qu’il prête rapidement le concours de la force publique, mais en ayant la possibilité d’arbitrer entre les nombreuses – trop nombreuses, même – demandes adressées aux forces de l’ordre à l’heure actuelle.

Par ailleurs, nous observons qu’aucun délai n’est fixé, à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la loi Dalo, pour prêter le concours de la force publique, alors que cette procédure se veut beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. Il y aurait donc, selon nous, un paradoxe à imposer un délai si court en cas de décision de justice, alors que la procédure administrative de l’article 38 de la loi Dalo n’en prévoit pas.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 83.

Par ailleurs, nous avons malheureusement un peu de mal, ma chère collègue Catherine Procaccia, à comprendre véritablement la portée de l’amendement n° 84 rectifié. Sa rédaction nous paraît trop imprécise pour qu’il soit accepté en tant que tel.

Ainsi, on ne sait pas si la disposition s’appliquerait en cas de recours à la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi Dalo, auquel cas il introduirait une nouvelle obligation de relogement, qui n’existe pas dans les textes à l’heure actuelle, ou s’il s’appliquerait en cas de procédure judiciaire, auquel cas on ne voit pas bien comment il s’articulerait avec les délais prévus pour une telle procédure.

En raison de ces difficultés de compréhension, je me permets donc de demander le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.