Intervention de Catherine Procaccia

S’agissant de l’amendement n° 83, je vous ai expliqué, monsieur le rapporteur, l’origine de l’article 38 de la loi Dalo. Au départ, celui-ci avait un champ un peu plus large, mais, voilà seize ans, dans la nuit, j’ai reçu les manifestants et on a décidé de le circonscrire à l’habitation principale. Depuis, les choses ont beaucoup évolué.

Par conséquent, j’entends votre remarque selon laquelle cela n’est pas prévu dans l’article 38 de la loi Dalo, mais j’avoue qu’en 2007, j’étais déjà contente de faire voter cet article !

Comme vous jugez le délai de soixante-douze heures trop court, ce que je peux concevoir – mais je me mets toujours dans la position des personnes qui attendent de pouvoir rentrer dans leur logement –, je rectifie l’amendement n° 83 pour imposer un délai, non plus de soixante-douze heures, mais de sept jours à compter de la décision du juge.