Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er B, amendement 83
Pascale Gruny, président :Je suis donc saisie d’un amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Procaccia, et ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans un délai de sept jours suivant la décision du juge. »
Quel est l’avis de la commission ?
