Intervention de Guy Benarroche

Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement, même rectifié avec, désormais, un délai de sept jours, car la proposition n’est en réalité pas opérante.

Bien sûr, il est satisfaisant d’avoir fixé ce délai de sept jours – c’est peut-être même bien de l’avoir fait. Mais, dans la réalité, vous le savez très bien, mes chers collègues, nombreux sont les cas, aujourd’hui, où des impératifs fixés aux préfectures et aux préfets ne peuvent pas être respectés. C’est le cas, par exemple, des convocations pour les migrants dans le cadre d’un renouvellement de carte de séjour.

À quoi cela donne-t-il lieu ? À des milliers de recours en appel devant la justice administrative. Les tribunaux en sont encombrés et les affaires ne peuvent pas être traitées !

Je veux bien que l’on présente des amendements pour faire progresser les choses. Mais, quand on sait par avance que ces amendements ne seront pas opérants, je vois mal l’utilité de la démarche, si ce n’est d’en faire des marqueurs de certains éléments.

Par ailleurs, la réponse de M. le ministre me paraît tout à fait convaincante : il faut savoir à partir de quand le délai court.