Intervention de Guy Benarroche

Par cet amendement de suppression, nous voulons marquer notre opposition globale à la présente proposition de loi, essentiellement parce que celle-ci criminalise ou tente de criminaliser les mal-logés sans lutter, parallèlement, contre le mal-logement.

L’aggravation de la peine encourue pour violation de domicile proposée dans cet article est, à la fois, injuste dans son principe et disproportionnée dans ses modalités.

Le renforcement de la répression pénale des occupations illicites contrarie la politique du logement et la lutte contre l’habitat indigne. Nous tenons à rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Breuiller, que ce n’est pas par choix que des personnes sans logement occupent des terrains ou des immeubles inhabités – M. le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, s’est également prononcé sur ce point. Une raison est, notamment, qu’elles se trouvent sans solution de logement. Pour rappel, la France compte 4 millions de mal-logés, 2 millions de demandeurs de logement social et 300 000 personnes sans abri, dont 42 000 enfants.

Dans le même temps, le nombre de logements vacants bat des records chaque année, selon l’Insee.

Punir les occupants, sans tenir compte de ce contexte et de cette configuration, c’est faire preuve d’une certaine brutalité vis-à-vis des personnes vulnérables, alors même que l’État ne se donne pas les moyens de résoudre les problèmes de mal-logement, plus que jamais préoccupants en France. Nombreuses sont les personnes, parmi celles qui s’installent dans les logements vides, essentiellement des femmes et des enfants, qui échappent par là même à une certaine violence dans la rue – vous le savez parfaitement bien, mes chers collègues, nous le vivons tous dans nos communes, particulièrement les plus grandes.

L’aggravation des peines est également disproportionnée. Les montants exigés ne pourront de toute façon pas être acquittés, car les personnes concernées ne seront pas solvables pour payer de telles sommes. Enfin, cette aggravation n’a pas pour effet d’aligner les sanctions encourues par les squatteurs sur celles qu’encourent les propriétaires se faisant justice eux-mêmes.