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Intervention de André Reichardt
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 1er bis A
André Reichardt :La commission ne croit pas que l’on puisse qualifier d’acte de solidarité la mise en ligne de véritables guides du squat, par exemple, expliquant comment s’introduire frauduleusement dans un logement, comment éviter ensuite l’expulsion en abusant des garanties prévues par la législation, laquelle n’est pas faite pour cela.
