C’est ce type de comportements, messieurs Benarroche et Lahellec, qu’il convient de réprimer.
Je précise enfin, même si cela ne nous lie pas, que le Sénat a déjà adopté une disposition analogue voilà deux ans, au moment de l’adoption de la proposition de loi de Mme Estrosi Sassone.
L’avis est défavorable.