Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit, je le rappelle, d’étendre le délit de violation de domicile aux résidences secondaires et aux résidences inhabitées, ainsi que d’étendre la procédure d’expulsion administrative en quarante-huit heures à tout local d’habitation, même s’il n’est pas meublé et, donc, pas habité.

L’adoption de cet article conduira à ce que le délit de violation de domicile, pensé aujourd’hui pour protéger la vie privée de personnes en sanctionnant l’occupation de logements meublés et régulièrement habités, protège désormais la propriété immobilière en tant que valeur absolue – nous avons eu un long débat sur le sujet avant-hier soir. Ainsi sera sanctionnée l’occupation de tout local, y compris un local inhabité, vide ou vacant depuis des années.

Il s’agit là d’une extension considérable de ce délit, d’autant plus choquante que l’on recense actuellement en France, comme nous le savons, dix fois plus de logements vacants que de personnes à la rue.

En plus de révéler de nouveau une conception absolutiste du droit à la propriété immobilière au détriment des plus précaires, ce renversement de valeurs a des conséquences dangereuses : cet article permet l’expulsion en moins de vingt-quatre heures, sans procédure juridictionnelle et sans contradictoire, de personnes trouvant refuge dans des locaux totalement vides et n’ayant pas vocation à être occupés.

Ici même, avant-hier soir, le garde des sceaux a bien spécifié à quel point cette nouvelle règle renversait les valeurs, en considérant toute propriété d’un bien immobilier prioritaire sur la capacité à loger des personnes, y compris dans des endroits n’ayant pas vocation à être des logements et inoccupés depuis des années.